Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dès lors, le délit d'extorsion n'existe qu'à la condition que la manoeuvre employée ait eu pour but une remise de deniers ou d'un titre qui constate l'existence d'un droit, d'une disposition ou d'une décharge (C.A. 19 décembre 1959, Pas. L. 18. 88).

n’est obligé à le réparer que dans la proportion où la victime n’en est pas elle même responsable. (Tribunal Luxembourg, 14 mars 1959, P. 17, p. 472)

diffamation, est le fait qui peut être l’objet d’une preuve directe et d’une preuve contraire » (Cass., 15 décembre 1958, Pas. 1959, I, 395, les Novelles, Calomnie et Diffamation, n° 7170).

Rien n’empêche dès lors le juge répressif de faire état, dans son jugement, en dépit de l’opposition du prévenu, d’un rapport d’expertise non contradictoire versé aux débats par la partie civile, du moment que ce rapport a été communiqué par la partie civile au prévenu et a été librement discuté à l’audience (Cour 13 mai 1959, P. 17. 451).

avant cité la matière répressive, serait introduire une distinction où la loi n’en a pas établi (Henri Batiffol, Droit international privé, no 737, éd 1959, Répertoire de Droit International, TIII, no 80, p.Les dommages-intérêts envisagés par l’article 16 du Code civil sont ceux que le juge prononcerait sur la demande reconventionnelle du défendeur (Henri

Dès lors, le délit d’extorsion n’existe qu’à la condition que la manœuvre employée ait eu pour but une remise de deniers ou d’un titre qui constate l’existence d’un droit, d’une disposition ou d’une décharge (Cour 19 décembre 1959, P.18, 199).

Luxembourg 12 mars 1959, P.