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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le tribunal rappelle à cet égard que, par extension du principe de la facture acceptée posé par l’article 109 du Code de commerce, il est couramment admis en jurisprudence qu’entre commerçants, le fait de ne pas répondre à une correspondance commerciale implique l’acceptation de son contenu. (cf. CLOQUET (A.), La facture, 1959, n° 445)obligations réciproques

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Elle tient donc de cette voie de recours et est par conséquent de la compétence du même tribunal qui devrait statuer sur celle-ci. (TAL 14 mars 1959, Pas. 17, 476 ; TAL 7 février 1984)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    La facture acceptée établit non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions (cf. A.CLOQUET, « La facture » Ed. Larcier 1959, n°423).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre