Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des artifices pour tromper l’autre constitue incontestablement un dol, il est admis depuis longtemps que le dol puisse aussi résulter d’un simple silence (cf. TAL, 24 juin 1959, Pas. 17, p. 495).

Larcier 1959, n° 243 et suivants).

Larcier 1959, n° 427).

Larcier 1959, n° 427).

La sanction de l’absence d’une des mentions essentielles consiste dans le risque que le document ne soit pas considéré comme facture, mais comme un document voisin auquel ne sont pas attachés les mêmes effets (cf. CLOQUET (A.), La facture, 1959, n° 259, p.

La sanction de l’absence d’une des mentions essentielles consiste dans le risque que le document ne soit pas considéré comme facture, mais comme un document voisin auquel ne sont pas attachés les mêmes effets (cf. CLOQUET (A.), La facture, 1959, n° 259, p.

Par extension du principe de la facture acceptée posé par l’article 109 du Code de commerce, il est donc couramment admis en jurisprudence qu’entre commerçants, le fait de ne pas répondre à une correspondance commerciale implique l’acceptation de son contenu (cf. CLOQUET (A.), La facture, 1959, n° 445).obligations réciproques (cf. CLOQUET (A.), La facture,