Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il relève que l’état de la maison est bon et qu’il est à considérer comme normal pour une maison datant d’environ 1959.

Il relève que « l’état général de l’immeuble est à qualifier de bon et tout à fait normal pour une construction datant de +/- 1959 ».

décisions relevant, sur ce point, de leur pouvoir souverain d'appréciation ne sont pas discutables devant la Cour de cassation (cf. Cass. com., 10 févr. 1959 : Bull. civ. 1959, III, n° 71 ;

décisions relevant, sur ce point, de leur pouvoir souverain d'appréciation ne sont pas discutables devant la Cour de cassation (cf. Cass. com., 10 février 1959 : Bull. civ. 1959, III, n° 71 ;

décisions relevant, sur ce point, de leur pouvoir souverain d'appréciation ne sont pas discutables devant la Cour de cassation (Cass. com., 10 févr. 1959 : Bull. civ. 1959, III, n° 71 ; Cass. com., 3 mai 1961 : Ann. loyers 1963, p.

décisions relevant, sur ce point, de leur pouvoir souverain d'appréciation ne sont pas discutables devant la Cour de cassation (Cass. soc., 12 avr. 1956, préc. ; Cass. com., 10 févr. 1959 : Bull. civ.1959, III, n° 71 ;

Quant au grief tiré du défaut de ventilation de la demande par rapport aux parties défenderesses, la jurisprudence décide que la demande doit être divisée du côté de la défense pour permettre aux défendeurs d’organiser leur défense, en retenant soit que cette division doit être expresse (Cour 21 avril 1899, Pas. 5, page 392 ; Cour 23 février 1959, Pas.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 4 mai 1959 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.).

Aucun des témoignages recueillis dans les attestations testimoniales versées en cause par les appelants ne permet de retenir que ceux-ci ont eu la possession de la parcelle n° NUMERO1.) depuis au moins l’année 1959.Ces deux attestations ne sont partant pas de nature à prouver une possession par les parties appelantes depuis au moins 1959.Force est de

19 novembre 1959 par devant l’officier de l’état civil de la Commune d’Esch-sur-Alzette,

Cass. soc., 12 avr. 1956, préc. – Cass. com., 10 févr. 1959 : Bull. civ.1959, III, n° 71. – Cass. com., 3 mai 1961 : Ann. loyers 1963, p.

En considérant la surface de l’appartement, cette proportion de prix est un élément de plus que l’achat de 1959 s’est fait bien à un prix trop bas».

30 déc. 1959, D.

Elle tient donc de cette voie de recours et est par conséquent de la compétence du même tribunal qui devrait statuer sur celle-ci (cf. TAL Lux., 14 mars 1959, Pas.17, 476 ; TAL Lux, 7 février 1984).

La renonciation ne se présume pas et ne peut résulter de la part de l’auteur du congé que d’actes incompatibles avec son maintien (cf. Cass. fr. 23 octobre 1959, Bull.civ., IV, 830 ; Cass.fr.9 octobre 1963, J.C.P., IV, 149 ;

La renonciation ne se présume pas et ne peut résulter de la part de l’auteur du congé que d’actes incompatibles avec son maintien (cf. Cass. fr. 23 octobre 1959, Bull.civ., IV, 830 ; Cass.fr.9 octobre 1963, J.C.P., IV, 149 ;

La facture acceptée établit non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions (A. Cloquet, La facture, éd. 1959, n° 423 et suiv ; Frédéricq, Droit commercial, Tome Ier, p

Le commencement d’exécution auquel l’article 1715 du code civil subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail sans écrit comporte à la fois l’occupation du locataire et le versement de sommes d’argent (cf. Cass F 12 mai 1959 JCP., IV, 77).

Elle tient donc de cette voie de recours et est par conséquent de la compétence du même tribunal qui devrait statuer sur celle-ci » (cf. TAL Lux., 14 mars 1959, Pas.17, 476 ; TAL Lux, 7 février 1984).

Les parties se sont mariées le 30 mai 1959 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE7.).