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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le prix stipulé doit être sérieux, ce qui exclut à la fois le prix fictif, dont il serait convenu qu’il n’est pas destiné à être payé, et le prix dérisoire qui est un prix tellement faible par rapport à la valeur du bien vendu qu’on doit le réputer inexistant (Cass. fr. 16 juillet 1959, Dalloz 1960,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Convention Européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 avait pour objet d’obtenir de la part des autorités luxembourgeoises des informations concernant les comptes des sociétés Premium Fund Limited, Doxa Fund Limited/Global Fund, Global Market Opportunities Fund Limited, Global Alfa Star Fund Limited, Millennium Global Fund Ltd,Vu la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre