Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour 23 février 1959, Pas.

CSJ 23 février 1959, Pas.

Cour 23 février 1959, Pas.

Cour 23 février 1959, Pas.

La règle la plus originale est l'impossibilité de révoquer unilatéralement le contrat de mandat d'intérêt commun à durée indéterminée – à moins d'un consentement mutuel, d'une cause légitime reconnue en justice ou sur la base de clauses contractuelles (Cass. com., 10 nov. 1959 : Bull. civ. 1959, III, n°384 – Cass. com., 3 juin 1997 : Bull. civ.

Or, le testament du 14 décembre 2002 produit par A) a été établi selon les exigences des actes authentiques découlant de la loi libanaise du 23 juin 1959 suivant consultation juridique établie par Maître May Georges MULLER du barreau de Beyrouth qui n’est contredite par aucun autre élément du dossier.

Cour d’appel, 20 octobre 1959, P.18, p.11).

L’article 792 du code civil est applicable dans le cas même où la fraude serait l’œuvre du défunt, lorsque l’héritier avantagé tente sciemment de s’assurer le bénéfice du dol commis par son auteur (Cassation française 23 mai 1959, D.1959, p.479).gratuitement de la maison servant aussi d’habitation aux défunts depuis 1959).

aucune restriction (Cour de Cassation n° 18/03 du 20 mars 2003, n° 1959 du registre).