Décisions intégrales des juridictions judiciaires

concernant le deuxième tableau, le 25 juin 2015 au prix de 28.000.-euros, étant précisé que la facture y relative, sur laquelle était apposé le tampon de la société SOCIETE1.) SA, indiquerait qu’il s’agit d’une œuvre de 1959;

par toutes les voies de droit, notamment par témoins, ou présomptions simples dans les sens de l’article 1353 du Code civil et l’appréciation de la force probante est abandonnée au tribunal (Cour, 20 octobre 1959, Pas. 18, 11 et T. arr. Diek. 11 février 1992, numéro du rôle 18/92).

L’acceptation de la facture est une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché, et surtout une manifestation d’accord au sujet de la créance affirmée par le fournisseur, en exécution du marché (A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n° 427).

La solution se démarque cependant de celle retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 février 1959 (JCP 1959.II. 11046, obs. R. Savatier ; D. 1959.153, note P.

Il est vrai que le renvoi de la facture signifie en principe un désaccord sur toutes ses énonciations (André Cloquet, La facture, Larcier, 1959, numéro 568).

Un jugement du 7 octobre 1998 charge un collège de trois experts de la mission de déterminer le montant revenant à PERSONNE1.) à titre de salaire différé pour son travail dans l’exploitation agricole du 20 juin 1959 au 20 décembre 1964.constater que la demanderesse a droit à une indemnité sur base de l’enrichissement sans cause pour le travail fourni à la

La déclaration de jugement commun a pour but de prévenir une tierce-opposition (Lux. 14 mars 1959, 17, 476).

405 et Cour Cantonale de Zurich du 23.01.1958 RFDA 1959 p.

entraînentla conviction desjuges(Cour20octobre 1959.P 18. p.

Revue Trimestrielle de Droit Civil 1959 p.309et ss, plus

Jurisprudence belge 1959,