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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L'indemnité d'occupation due entre indivisaires échappe à l’article 2277 du code civil (Cass. 1re civ., 13 oct. 1959 : Bull. civ. I, n° 409; Gaz.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre