Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CA 23 février 1959, Pas.

Suivant une pièce intitulée « Description de la construction nouvelle » (pièce n° 1 de la farde III de Maître THEWES) et émise par l’Administration des Contributions en date du 1er mars 1959, le prix d’acquisition du terrain en 1957 était de 470.000 LUF (soit environ 11.650.- euros) et les frais de construction de l’immeuble comprenant l’appartement en cause

CA 23 février 1959, Pas.1959, chron., 271;

Les consorts A.)-B.)-C.)-D.) font valoir qu’en réalité l’appartement occupé par les consorts E.)-F.) se composerait de deux parties privatives, l’une se situant du côté droit et l’autre du côté gauche, tel que cela résulterait de l’acte de vente du 21 octobre 2014, du règlement de copropriété du 23 février 1959 et de la répartition des millièmes de l’

déc.1959, Pas.18,84).