Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La notion du grief visée par l’article 264, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).

absolue, elles valent preuve complète sans limite ni conditions du moment qu’elles entraînent la conviction des juges (Cour d’appel, 20 octobre 1959, Pas. 18, 11).

arrondissement de Luxembourg 14 mars 1959, Pas.17, p.472).

Cour d’appel 23 février 1959, Pas.

Cour d’appel 23 février 1959, Pas.

appartient d’assurer l’efficacité de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, notamment en vertu de l’article 1er, paragraphe 1er de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.

Il résulte du jugement du 21 juillet 2004 que les successions de PERSONNE4.) (décédé le 7 février 1965) et de PERSONNE8.) (décédée le 27 février 1959) sont liquidées, et que seule reste en discussion la liquidation de la succession de PERSONNE9.).

décembre 1953 citées in RTDciv 1959 sub 2 b p.

3.000.000.francs du 5 mai 1959 et d’une donation immobilière du 19 septembre 1960 à M. C.),

3.000.000.francs du 5 mai 1959 et d’une donation immobilière du 19 septembre 1960 à M. C.),

Cet alinéa constitue un complément à l'article 370, introduit par la loi du 9 décembre 1963 portant modification de la loi du 13juillet 1959 modifiant le régime de l'adoption.