Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
-
Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Chambre pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20231006_TADPENAL_423_pseudonymisé-accessible.pdf
Tribunal Luxembourg, 14 mars 1959, P. 17, p. 472)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
-
20090312_TAD_157a-accessible.pdf
Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal