Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de Cassation n° 18/03 du 20 mars 2003, n° 1959 du registre).

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).

L'indemnité d'occupation due entre indivisaires échappe effectivement à l’article 2277 du Code civil (Cass. 1re civ., 13 oct. 1959 : Bull. civ. I, n° 409; Gaz.

L'indemnité d'occupation due entre indivisaires échappe effectivement à l’article 2277 du Code civil (Cass. 1re civ., 13 oct. 1959 : Bull. civ. I, n° 409; Gaz.

Les époux PERSONNE5.) et PERSONNE6.) étaient, suivant contrat de mariage du 23 décembre 1959, mariés sous le régime de la « communauté légale avec ameublissement de divers immeubles sans fixer des dispositions de dernière volonté ».