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Thèmes
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20231107_TADCHCIV_20084_pseudonymisé-accessible.pdf
L'indemnité d'occupation due entre indivisaires échappe effectivement à l’article 2277 du Code civil (Cass. 1re civ., 13 oct. 1959 : Bull. civ. I, n° 409; Gaz.
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
-
20230821_TADCHCIV_14944_pseudonymisé-accessible.pdf
L'indemnité d'occupation due entre indivisaires échappe effectivement à l’article 2277 du Code civil (Cass. 1re civ., 13 oct. 1959 : Bull. civ. I, n° 409; Gaz.
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20170131_TADCIV_17377_pseudonymisé-accessible.pdf
Les époux PERSONNE5.) et PERSONNE6.) étaient, suivant contrat de mariage du 23 décembre 1959, mariés sous le régime de la « communauté légale avec ameublissement de divers immeubles sans fixer des dispositions de dernière volonté ».
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil