Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ratifiée par la loi du 27 août 1997.

Vu la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ratifiée par la loi du 27 août 1997.

Vu la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, approuvée par la loi du 21 juillet 1976.La demande d’entraide émanant d’un État, en l’occurrence la France, avec lequel le Luxembourg est lié par un accord en matière d’entraide, notamment la Convention européenne d’entraide en matière pénale du 20 avril 1959 et le

L’article 3 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 liant l’Islande et le Luxembourg dispose en son article 3 que « la Partie requise fera exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui lui sont adressées par les autorités judiciaires de laLes

Les parties requérantes contestent la régularité de la demande d’entraide judiciaire au regard des articles 4 et 5 de la loi du 8 août 2000, article 5 de la Convention Européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de l'article 65 (3) du code d'instruction criminelle.Le moyen manque en outre en droit en ce que l'article 4, c) est

application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, ci-après la Convention Schengen, qui complète et facilite l’application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et le Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale, signé le 27 juin 1962, entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de

Européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et n’est ainsi pas de nature à vicier les décisions incriminées par les parties appelantes.

Européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et n’est ainsi pas de nature à vicier les décisions incriminées par les parties appelantes.

1959 etjudiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et la réserve faite à l’occasion de la ratification dudit protocole et à titre subsidiaire, les parties requérantes demandent « d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire de l’immeuble » sur base des articles 68 et 194-1 du Code d’instruction criminelle.La demande d’entraide émanant d’un Etat, en l

L’accord régissant l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats requérant et requis est, contrairement à ce qui a été retenu par la juridiction de première instance, la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ci-après la Convention du 20 avril 1959.Les moyens de nullité invoqués par X.) à l’encontre de l’

l’application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et qui lie les parties requérante et requise en cause.

Lorsque, comme dans le cas présent, la demande émane d’un Etat, en l’occurrence la France, avec lequel le Grand-Duché est lié par un accord en matière d’entraide, à savoir la Convention Européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et la Convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, la compétence du procureur

La Convention postérieure d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 vise à compléter la Convention Européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ainsi que, dans les relations entre les Parties contractantes membre de l’Union économique Benelux,

La Convention postérieure d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 vise à compléter la Convention Européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ainsi que, dans les relations entre les Parties contractantes membre de l’Union économique Benelux,

La présente demande d’entraide concerne les autorités judiciaires de deux pays liés par le Convention d’application de l’Accord de Schengen qui complète et facilite l’application de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 afin précisément de simplifier et d’accélérer l’entraide judiciaire entre pays signataires.