Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au vu des dispositions de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.

Le Parquet Général relève à juste titre que la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale Conclue à Strasbourg le 20 avril 1959 dispose en son article 1er , alinéa 1er que :En effet, la dénonciation officielle ou dénonciation aux fins de poursuites est prévue à l’article 21 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière