Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. André Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand

C’est à la justice seule qu’il appartient de se prononcer (Henry SOLUS, Cours de voies d’exécution 1959-1960, p.128).Si ainsi, en présence d’un titre exécutoire, le tribunal se borne en principe à statuer sur la régularité de la saisie et à ordonner le versement des deniers saisis au saisissant, il aura, néanmoins dans tous les cas, à statuer sur l’existence

La notion du grief visé par l’article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation n° 18/03 du 20 mars 2003, n° 1959 du registre).

Elle expose que par acte de vente notarié du 19 novembre 1959, ses parents ont acquis le terrain sis à LLIEU1.), portant le numéro cadastral NO CAD2.) et qu’ils ont construit une maison sur ce terrain.Par acte de vente notarié du 19 novembre 1959, les parents de A.) ont acquis le terrain sis à L-LIEU1.), portant le numéro cadastral NO CAD2.).Les limites des

C’est au fournisseur qu’il appartient d’établir que la facture a été envoyée au client et réceptionnée par celui-ci (cf. A. Cloquet, La facture, Ed. Larcier 1959, n° 405).

La facture acceptée établit non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions. (A.CLOQUET, « La facture » Ed. Larcier 1959, n° 423).Il appartient au fournisseur d’établir que la facture a été envoyée au client et réceptionnée par celui-ci (A.CLOQUET, « La facture » Ed. Larcier 1959, n° 405).L’obligation de protester

effective à la mise en valeur (cf. Cass. 1ière civ., 22 décembre 1959, D. 1960, p. 416; C.A. Dijon, 1ière chambre, 6 mai 1987, Juris-Data n° 1987-042492).

L’appelante reproche ensuite aux premiers juges de s’être appuyé sur l’acte notarié du 30 juillet 1959 et sur le plan du géomètre y joint pour conclure que la grille appartiendrait à moitié à chacune des parties.L’appelante reproche encore aux premiers juges de s’être basé sur l’acte notarié du 30 juillet 1959 et sur le plan du géomètre y joint pour conclure

Il est à relever ici que par écrit du 5 mai 1959 C) déclare avoir reçu la somme de 3 millions en avancement d'hoirie.Au sujet du don manuel C) déclare dans l'écrit du 5 mai 1959 avoir reçu cette somme "als elterliches Erbteil", donc en avancement d'hoirie.