Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cet égard des jurisprudences ayant subordonné l’autorité de chose jugée d’une sentence arbitrale étrangère à son ordonnance d’exequatur (Cour de cassation française, 22 décembre 1959 D.1960, p.684 ; Cour d’appel de Paris, 17 mars 1960, D.1960, p.699 ;

La Cour de cassation française reconnaît le droit du propriétaire d'exiger la suppression des travaux exécutés sur son terrain, quelles qu'en soient les conséquences pour l'ensemble de la construction ( Cass. 1ère civ., 4 mai 1959 : JCP G 1960, II, 11409 , note Blin. - Cass.

Compte tenu de son âge - née en 1959, elle était âgée de 52 ans au moment de son licenciement -, de la situation sur le marché de l’emploi, de ses sérieux efforts personnels pour se reclasser, la Cour fixe à seize mois la période durant laquelle le préjudice matériel subi se trouve en relation causale avec le licenciement.

Né en 1959, il avait à ce moment 53 ans et était une personne difficilement réintégrable dans le premier marché de l’emploi ce d

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).

A l’appui de sa thèse, elle invoque un arrêt de la Cour de Cassation du 2 juillet 1959 qui dispose que les lois d’ordre public doivent être appliquées par les tribunaux nationaux et non par une juridictionCes dispositions priment la jurisprudence de 1959 invoquée par l’appelante.

A l’appui de sa thèse, elle invoque un arrêt de la Cour de Cassation du 2 juillet 1959 qui dispose que les lois d’ordre public doivent être appliquées par les tribunaux nationaux et non par une juridictionCes dispositions priment la jurisprudence de 1959 invoquée par l’appelante.

S’il est vrai que l’appelant a fait une élection de domicile, le domicile prévu à l’article 153 du N.C.P.C. doit s’entendre comme domicile réel et actuel du demandeur et il ne peut y être suppléé par l’indication du domicile élu, spécialement chez l’avocat constitué (Cass. fr. 16 juillet 1959 B.C. II, numéro 585).

S’il est vrai que l’appelant a fait une élection de domicile, le domicile prévu à l’article 153 du N.C.P.C. doit s’entendre comme domicile réel et actuel du demandeur et il ne peut y être suppléé par l’indication du domicile élu, spécialement chez l’avocat constitué (Cass. fr. 16 juillet 1959 B.C. II, numéro 585).

elles ne sont pas de nature à engendrer une certitude absolue, elles valent preuve complète sans limite, ni conditions, du moment qu’elles emportent la conviction du juge (Cour 20.10.1959, P.18,11).