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20200129_CA7-CAL-2019-00743a-accessible.pdf
La Cour de cassation française a estimé que même si les règles régissant la compétence d’attribution des tribunaux ont un caractère absolu, les parties peuvent toujours d’un commun accord renoncer à la clause compromissoire (Com.5 janvier.1959, Bull.civ.III, n°1).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé