Décisions intégrales des juridictions judiciaires

civ.,15.4.1959, I, no 195.- Planiol et Ripert, op.cit., t.X, par Hamel, no 99.- Gross,

testament du 14 décembre 2002 produit par A.) a été établi selon les exigences des actes authentiques découlant de la loi libanaise du 23 juin 1959 de l’authenticité, et que cet avis n’était contredit par aucun autre élément probant du dossier.

notamment en vertu de l’article 1er, paragraphe 1er de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.

indiquer le domicile de l’appelant, alors même que la constitution d’avocat emporte élection de domicile (Cass. 2e civ. 16 juillet 1959 : Bull. civ. II no. 585 ; J.C.P.1959 éd.

Dans ces conditions, l’inégalité volontaire entre le prix et la chose fait de la vente une donation indirecte (cf Cassation 16 juillet 1959, Dalloz 1960, Jurispr., pages 185 et ss, note René SAVATIER).La vente litigieuse sera par conséquent à qualifier de donation indirecte dès lors que le contrat de vente du 7 mars 1982 est volontairement déséquilibré dans

1ere sect. civ. du 16 juin 1959, Revue Critique de droit international privé 1959, 501 et note H.B.1959, 377, note G.

Un jugement du 7 octobre 1998 charge un collège de trois experts de la mission de déterminer le montant revenant à B.) à titre de salaire différé pour son travail dans l’exploitation agricole du 20 juin 1959 au 20 décembre 1964.