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20130708_ CA6-370a-accessible.pdf
Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).
- Juridiction : CSJ/06. Chambre
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20130513-CA6-258a-accessible.pdf
Constant, Manuel de droit pénal, 1959, n° 465, p.
- Juridiction : CSJ/06. Chambre