Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1959/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 juillet 2014, renvoyant X.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions aux articles 372 et 434 du code pénal.

Bien que l’expression « égalité des armes » ne figure pas dans la Convention, la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après CH) l’a employée pour exprimer à la fois l’exigence d’équité, d’indépendance et d’impartialité, mais aussi comme une composante autonome du procès équitable. (arrêt CH du 30 juin 1959 Szwabowicz c. Suède, Neumeister c. Autriche (27

n’est obligé à le réparer que dans la proportion où la victime n’en est pas elle même responsable. (Tribunal Luxembourg, 14 mars 1959, P. 17, p. 472)

n’est obligé à le réparer que dans la proportion où la victime n’en est pas elle même responsable. (Tribunal Luxembourg, 14 mars 1959, P. 17, p. 472)

Donc le fait peut-être totalement ou partiellement inexact, il y a ainsi dénonciation calomnieuse à présenter un fait exact d’une manière tendancieuse (Crim. 15 janvier 1959, Bull.crim.n°46 ; Rép.pén.Dalloz V°dénonciation calomnieuse page 7) ou à dénaturer des faits exacts afin de leur attribuer un caractère délictueux que, sans cela, ils n’avaient pas (Bull

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions et comme coauteur, pour avoir ensemble avec O.) commis le fait d’importation de 1959 grammes de marihuana,1959 grammes de marihuana, - puis d’avoir revendu lui-même des stupéfiants (la marihuana et la cocaïne) à des toxicomanes résidant au (En date du 26 janvier 2006, il a ainsi importé sur ordre de X.)

La citation directe délivrée par plusieurs demandeurs contre un seul défendeur moyennant un seul et même exploit est nulle sous réserve des cas de solidarité, d'indivision ou de connexité (Cour 13 février 1978, no 25/78, cité par Roger Thiry, Précis d'instruction criminelle, T.II n°223 et : Cour 23 février 1959, P.17.

opposition du prévenu, d’un rapport d’expertise non contradictoire versé aux débats par une partie, du moment que ce rapport a été communiqué à toutes les parties et a été librement discuté à l’audience (Cour 13 mai 1959, 17, 451).

Ainsi, rien n’empêche dès lors le juge répressif de faire état, dans son jugement, en dépit de l’opposition d’une partie, d’un rapport d’expertise non contradictoire versé aux débats par une partie, du moment que ce rapport a été communiqué à toutes les parties et a été librement discuté à l’audience (Cour 13 mai 1959, 17, 451).

administrateur d'une société dont la réputation ou la situation financière est incertaine ou mauvaise (article 3 de la directive de l'ordre des avocats à la Cour Supérieure de Justice du 29 avril 1959).