Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est acquis en cause qu’au moment de la donation litigieuse, la commune de ADRESSE10.) n’avait ni plan d’aménagement général (PAG) ni plan d’aménagement particulier (PAP) et que la seule règlementation en matière d’urbanisme consistait dans le Règlement des Bâtisses du 29 avril 1959, dont l’article 4 subordonnait l’octroi d’une autorisation de construire

La facture peut être définie comme un écrit dressé par un commerçant dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix de marchandises ou de services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier (A. Cloquet, La facture, Larcier éd. 1959, n° 32).

La facture, éd. 1959, n° 32 et 40).

L’égalité des armes est une exigence du procès équitable que la Cour européenne a exprimé pour la première fois en 1959 ;

En fonction de l’âge du salarié au moment du licenciement abusif (né le 25 janvier 1959) et de son ancienneté de service de trente-six années et du fait qu’il a retrouvé un emploi le 15 août 2011, le préjudice moral est indemnisé de façon adéquate par le paiement d’un montant de 8.000 €.

L’égalité des armes est une exigence du procès équitable que la Commission européenne a exprimée pour la première fois en 1959 ;appréciable par rapport à la partie adverse ». ( CEDH, NO 434/58, 30 JUIN 1959, ANNUAIRE II, P.535).

Malgré les efforts importants faits par A pour trouver un nouvel emploi, efforts qui ont commencé dès avant la dispense de prestation de travail pendant le préavis et qui sont documentés par les nombreuses pièces versées en cause, la Cour considère qu’au regard de l’âge de A, né le 15 août 1959, de son ancienneté de 23 ans auprès d’un employeur, de la nature

1959 n° 4829, étude P. DEMEUR).