Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il renvoie au principe 7 de la Déclaration des droits de l’enfant du 20 novembre 1959 en vertu duquel « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être le guide de ceux qui ont la responsabilité de son éducation et de son orientation ».

Les appelants se prévalent en outre de la prescription acquisitive trentenaire, faisant valoir qu’ils possèdent utilement la partie litigieuse du terrain depuis 1959, les propriétaires successifs de l’immeuble sis au numéro 13, rue (...) s’étant toujours comportés en tant que propriétaires de cette bande de terrain depuis le susdit accord oral entre voisins.

Pour satisfaire aux exigences du prédit article, la déclaration d’appel doit, à peine de nullité, indiquer le domicile de l’appelant, alors même que la constitution d’avocat emporte élection de domicile ( Cass. 2e civile, 16 juillet 1959 : Bull.civ. II, no 585 ; J.C.P.1959 éd.La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure

Les vendeurs avaient acquis la maison de l’SOC.1.) en 1959.