Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 Cf.notamment Cour d’appel, 4e chambre, 20 janv.2016, n°40259 du rôle 2 A.PERSONNE3.), La facture, Larcier, 1959, n°NUMERO4.)

II, n° 255. – Cass. soc., 9 octobre 1959 : Bull. civ.

1 A.Cloquet, La facture, Larcier, 1959, n°250

1 Cf. A.Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier, 1959, n°NUMERO3.)

civ.,15.4.1959, I, no 195.- Planiol et Ripert, op.cit., t.X, par Hamel, no 99.- Gross,

Il est acquis en cause qu’au moment de la donation litigieuse, la commune de ADRESSE10.) n’avait ni plan d’aménagement général (PAG) ni plan d’aménagement particulier (PAP) et que la seule règlementation en matière d’urbanisme consistait dans le Règlement des Bâtisses du 29 avril 1959, dont l’article 4 subordonnait l’octroi d’une autorisation de construire

Il renvoie au principe 7 de la Déclaration des droits de l’enfant du 20 novembre 1959 en vertu duquel « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être le guide de ceux qui ont la responsabilité de son éducation et de son orientation ».

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. André Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand

C’est à la justice seule qu’il appartient de se prononcer (Henry SOLUS, Cours de voies d’exécution 1959-1960, p.128).Si ainsi, en présence d’un titre exécutoire, le tribunal se borne en principe à statuer sur la régularité de la saisie et à ordonner le versement des deniers saisis au saisissant, il aura, néanmoins dans tous les cas, à statuer sur l’existence

R.C.J.B., 1959, p.

cet égard des jurisprudences ayant subordonné l’autorité de chose jugée d’une sentence arbitrale étrangère à son ordonnance d’exequatur (Cour de cassation française, 22 décembre 1959 D.1960, p.684 ; Cour d’appel de Paris, 17 mars 1960, D.1960, p.699 ;

conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. André Cloquet (1959) La Facture, Maison Fernand Larcier, n°446 et s.).

La Cour de cassation française reconnaît le droit du propriétaire d'exiger la suppression des travaux exécutés sur son terrain, quelles qu'en soient les conséquences pour l'ensemble de la construction ( Cass. 1ère civ., 4 mai 1959 : JCP G 1960, II, 11409 , note Blin. - Cass.

La facture peut être définie comme un écrit dressé par un commerçant dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix de marchandises ou de services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier (A. Cloquet, La facture, Larcier éd. 1959, n° 32).

La notion du grief visé par l’article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation n° 18/03 du 20 mars 2003, n° 1959 du registre).

Il est admis qu’un contrat signé par la Commune dont la décision est assujettie à la formalité d’approbation, est un contrat assorti d’une condition suspensive (cf. Précis de Droit Communal, par Robert WILKIN, édition 1959, n° 634).

au vu des dispositions de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.

La facture, éd. 1959, n° 32 et 40).

Recueil annuel de jurisprudence belge, 1959, verbo Sociétés, n° 23).

Henry SOLUS, Cours de voies d’exécution 1959-1960, p.105).