Décisions intégrales des juridictions judiciaires

saisi (PERSONNE4.), Cours de voies d’exécution 1959-1960, p.105) »60

Suivant une pièce intitulée « Description de la construction nouvelle » (pièce n° 1 de la farde III de Maître THEWES) et émise par l’Administration des Contributions en date du 1er mars 1959, le prix d’acquisition du terrain en 1957 était de 470.000 LUF (soit environ 11.650.- euros) et les frais de construction de l’immeuble comprenant l’appartement en cause

Cour d’appel, 13 mai 1959, Pas.17, p.453

Cour d’appel, 13 mai 1959, Pas.17, p.453

Cour d’appel, 13 mai 1959, Pas.17, p.453 4 Voir en ce sens, pour un moyen de cassation formulé dans des termes identiques : Cass.

Cour d’appel, 13 mai 1959, Pas.17, p.453

La facture acceptée établit non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l'existence du contrat et ses conditions (A. Cloquet, La Facture, éd. Larcier 1959, n°423)

A. CLOQUET, La facture, Larcier 1959, p.185

Cour d’appel, 13 mai 1959, Pas.17, p.453 7

Mais ils sont tenus de préciser en quoi consiste le vice (Civ. 1ère, 11 janv. 1959 : bull. civ. 1959, I, n°43) et la Cour de cassation contrôle que les juges du fond qualifient correctement les faits d'où l'on déduit que la chose est, ou non, défectueuse.

Dans le commentaire des articles, la Commission d’études législatives écrit à propos du nouveau libellé proposé de l’article 1406 du Code civil : « L’al.1er du texte, consacrant la jurisprudence actuelle notamment en matière immobilière (Cass. fr. 30 déc.1959, J.C.P. 1960 II 11 567 note H.B.), admet en toutes les matières le principe de l’

334) ou de leur caractère relativement exceptionnel (il a été jugé que, pour cette raison, le cautionnement doit être prouvé par écrit, même en matière commerciale : Bruxelles, 19 février 1959, Pas., 1959, II, 234).

La Cour de Luxembourg a déjà appliqué le principe susvisé et ainsi retenu la suspension de la prescription (Cour, 8 juillet 1959, 18, 23).

Il est de jurisprudence constante que << Le délit de dénonciation calomnieuse existe, encore bien que la personne dénoncée n'ait pas été dénommée, si d'ailleurs elle a été désignée en termes équivalents. >> (C.Cass. fr., Crim.22.05.1959, Bull.crim. n°265).

Dans ce cas, le co-auteur du dommage n'est obligé à le réparer que dans la proportion où la victime n'est pas elle-même responsable. >> (Lux, 14 mars 1959, Pasicrisie 17, page 472)

En France, la Chambre criminelle de la Cour de cassation y donna dès 1959 une réponse positive en décidant, au sujet du vol d’usage d’un automobile, que :85 Cour de cassation française, chambre criminelle, 19 février 1959, Bull. crim., n° 123 ;Recueil Dalloz 1959, jurisprudence, page 331, note Roujou de Boubée (c’est nous qui soulignons).

La notion du grief visé par le prédit article 264 alinéa 2 ne comporte aucune restriction (Cour de Cassation n°18/03 du 20 mars 2003, n°1959 du registre.

Mais attendu qu’à l’appui de leur décision déclarant l’appel irrecevable les juges d’appel ont dit que « la notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du nouveau de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre)

Numéro 1959 du registre.