Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1959, Pas.

1 Cf.notamment Cour d’appel, 4e chambre, 20 janv.2016, n°40259 du rôle 2 A.PERSONNE3.), La facture, Larcier, 1959, n°NUMERO4.)

1959/25/CC

1959), n°446 et s.).

Cour d’appel, 23 février 1959, Pas.

Par extension du principe de la facture acceptée posé par l’article 109 du Code de commerce, il est couramment admis en jurisprudence qu’entre commerçants, le fait de ne pas répondre à une correspondance commerciale implique l’acceptation de son contenu (A. Cloquet, La facture, 1959, n° 445).

II, n° 255. – Cass. soc., 9 octobre 1959 : Bull. civ.

Si le fait de mentir ou a fortiori de se livrer à des artifices pour tromper l’autre constitue incontestablement un dol, il est admis depuis longtemps que le dol puisse aussi résulter d’un simple silence (cf. TAL, 24 juin 1959, Pas. 17, p. 495).

1 A.Cloquet, La facture, Larcier, 1959, n°250

Si le fait de mentir ou a fortiori de se livrer à des artifices pour tromper l’autre constitue incontestablement un dol, il est admis depuis longtemps que le dol puisse aussi résulter d’un simple silence (cf. TAL, 24 juin 1959, Pas. 17, p. 495).

Les règles de compétence judiciaire en matière d’établissement de la filiation doivent donc être recherchées parmi les règles de compétence territoriale interne qu’il convient de transposer à l’échelle internationale, conformément au principe consacré en jurisprudence par les arrêts Pelassa (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 19 octobre 1959) et Scheffel (cf. Cass.

chacune des fractions de la somme réclamée (Cass. soc., 14 avr. 1988 : Bull. civ. 1988, V, n° 228.- Cass. soc. , 29 mai 1959 : D.1959, jurispr.JCP G 1959, II, 112637).

A. Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand Larcier, n°439).Le tribunal rappelle à cet égard que, par extension du principe de la facture acceptée posé par l’article 109 du Code de commerce, il est couramment admis en jurisprudence qu’entre commerçants, le fait de ne pas répondre à une correspondance commerciale implique l’acceptation de son contenu (A.

1 Cf. A.Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier, 1959, n°NUMERO3.)

A. Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier (1959), n°439).

CSJ 23 février 1959,

A. Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier (1959), n°439).

L’acceptation de la facture est une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché, et surtout une manifestation d’accord au sujet de la créance affirmée par le fournisseur, en exécution du marché (A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n° 427).

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

n’est obligé à le réparer que dans la proportion où la victime n’en est pas elle-même responsable. (Tribunal Luxembourg, 14 mars 1959, P. 17, p. 472)