Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'utilité de la prétention se manifeste aussi dans la définition qui présente l'intérêt « comme la valeur de l'objet de la demande pris comme moyen de réparer ou de prévenir un dommage actuellement certain » (L. Garaud, L' intérêt à agir, Contribution à la notion d'intérêt en droit positif : thèse Poitiers, 1959, p.

civ.,15.4.1959, I, no 195.- Planiol et Ripert, op.cit., t.X, par Hamel, no 99.- Gross,

A. Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier (1959), n°439).

La facture est définie comme étant « un écrit donné par un commerçant, et dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix de marchandises ou de services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier » (cf. A. Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier (1959), n°32).

1959), n°446 et s.).

1959), n°446 et s.).

Il est acquis en cause qu’au moment de la donation litigieuse, la commune de ADRESSE10.) n’avait ni plan d’aménagement général (PAG) ni plan d’aménagement particulier (PAP) et que la seule règlementation en matière d’urbanisme consistait dans le Règlement des Bâtisses du 29 avril 1959, dont l’article 4 subordonnait l’octroi d’une autorisation de construire

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge, 19 janvier 1959, Pas bel., 1959, I, 503).

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge, 19 janvier 1959, Pas bel., 1959, I, 503).

Il renvoie au principe 7 de la Déclaration des droits de l’enfant du 20 novembre 1959 en vertu duquel « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être le guide de ceux qui ont la responsabilité de son éducation et de son orientation ».

Rien n’empêche dès lors le juge répressif de faire état, dans son jugement, en dépit de l’opposition du prévenu, d’un rapport d’expertise non contradictoire versé aux débats par la partie civile, du moment que ce rapport a été communiqué par la partie civile au prévenu et a été librement discuté à l’audience (Cour d’appel, 13 mai 1959, P. 17. 451 ; Tribunal

A. Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier (1959), n°439).

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. André Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge, 19 janvier 1959, Pas bel., 1959, I, 503).

pouvoir s’instaurer (cf. JPL, 11.07.2013, n° 1959/2013).

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

CA 23 février 1959, Pas.

A. Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier (1959), n°601 et s.).

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand Larcier

Mont-de-Marsan, 21 janvier 1959, JCP 1959, II.