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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    manquer d’exercer une influence sur la décision de l’autre (cf. Cour d’appel, 11 mai 1997 n° 19561 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    manquer d'exercer une influence sur la décision de l'autre. (Cour d’appel, 11 mai 1997 n° 19561 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre