Décisions intégrales des juridictions judiciaires

plus particulier de revêtement de carreaux sur le sol, « qu’en raison de leur étroite incorporation à la structure de l’édifice, les revêtements de carreaux du sol sont à considérer comme faisant partie de la structure de l’édifice et donc comme gros ouvrages » (Cour 11 juillet 2001, numéros 19554, 19798 et 25585 du rôle et Cour 17 avril 2008, numéro 29788