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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’infraction est donnée, peu importe le mobile auquel l’auteur a obéi, du moment qu’il ne pouvait ignorer qu’il portait atteinte à l’intégrité physique d’autrui (TA Lux., 5 juillet 2001, n° 1952/2001).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle