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Juridiction
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CSJ
- 10. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20110316-CA10-141a-accessible.pdf
L’infraction de coups et blessures volontaires est un délit dans lequel l’auteur de l’infraction répond des conséquences de ses actes, même s’il ne les a pas prévues de façon précise, du moment qu’il pouvait, et par la suite, devait les prévoir (TAL n°1952/2001 du 5 juillet 2001).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle