Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 22° la loi du 31 décembre 1952 portant abrogation de la loi du 18 mai 1902 concernant l'institution des médecins-inspecteurs et l'exercice de leurs11° du 8 janvier 1952 portant réglementation de la taille des vignes ainsi que fixation de l'ouverture des vendanges ;

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg