Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1952, p.44 et ss.

îTr.98/52 du 25«4.1952*En vertu de ces appels Monsieur le Procureur général d'Etat près la Cour Supérieure de Justice du G-rand-Duche de Luxembourg fit inviter les parties civiles par lettre en date du 8 janvier 1952 à comparaître à l'audience publiquedu 28 mars 1952 à 9,3o heures du-matin devant la Cour Sudate du 24 mars^1952 lep parties civiles firent