Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tant que les immeubles appartiennent au même propriétaire la servitude n’existe pas, mais, s’ils viennent à être séparés pour appartenir à des propriétaires différents, la servitude prend naissance, sans titre ni prescription (Planiol et Ripert : Droit civil français; éd. 1952 ; T 3, Les Biens, no 966 et suivants).

PERSONNE6.), née le 1er octobre 1952 à ADRESSE6.), sans état connu, demeurant à LADRESSE7.)

de 1952. vo entrepreneur, no 197)