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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    commandée par l’intérêt de la société et qu’elle ne se heurte pas au pacte social (Charles LAPP, « La nomination judiciaire des administrateurs de sociétés » page 782, paru dans Revue trimestrielle de droit commercial 1952, pages 769 à 795).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    préjudiciable aux intérêts sociaux (Revue trim. de droit commercial 1952 Charles Lapp La nomination judiciaire des administrateurs de sociétés p.780).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé