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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La faute lourde est définie par la Cour de Cassation comme étant la faute qui suppose une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du transporteur à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il a acceptée (Cass.com. 17 déc. 1951 : BT 1952, 234).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    damnation pouvant en effet être exécuté sans que l'intérêt des parties en soit compromis (Trib. Luxbg. 21.6.1952, P.16, p.558).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre