Décisions intégrales des juridictions judiciaires

557, sol. impl. – Paris, 26 avr. 1952, Rev. crit.DIP 1952.

Cass. com., 4 nov. 1952 : Gaz.

220. – Cass. soc., 4 août 1952 : JCP A 1953, II, 7439 ;

t. I, Sirey 1952, p.

intellectuelle, ici le droit de marque, et la seconde dans la transgression d'un devoir de conduite dans les relations de concurrence (P. Roubier, Le droit de la propriété industrielle : Sirey, 1952, t. 1, p.

Cass. com., 4 nov. 1952 : Gaz.action libre et exclusive des parties (Cass. 1re civ., 25 avr. 1952, n° 2.007 : JCP G 1952, II, 7181, note E. Becqué ;1952, p.1952, 2, p.1952, p.

1952, Chron.

août 1952 : JCP 1953, éd.

1952, Chron.

La faute lourde est définie par la Cour de Cassation comme étant la faute qui suppose une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du transporteur à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il a acceptée (Cass.com. 17 déc. 1951 : BT 1952, 234).

la société anonyme HSBC TRINKAUS & BURKHARDT (INTERNATIONAL) S.A., établie et ayant son siège social à L-1952 Luxembourg, 1-7, rue Nina et Julien Lefèvre, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 14 543,

damnation pouvant en effet être exécuté sans que l'intérêt des parties en soit compromis (Trib. Luxbg. 21.6.1952, P.16, p.558).