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20231124_TAL11_186806_pseudonymisé-accessible.pdf
1952, Chron.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20220128_TAL11_TAL-2019-06234-accessible.pdf
commerçant. (cf C.E. 30 juillet 1952, Pas. 11, p.384)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20201120-TAL-2018-06236 (A)-accessible.pdf
En tout état de cause, il y a lieu de faire application de la méthode du point, dans la mesure où DEM1, né le 11 décembre 1952, n’a pas subi de perte de revenu ».
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20120427_TALux11_139974a-accessible.pdf
1952, Chron.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20100113-TALux11-115471a-accessible.pdf
1952: JCP 1953, éd.
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20000504_TALCH11_62903_pseudonymisé-accessible.pdf
Toutefois, sans exiger la production d’un certificat de coutume, les tribunaux se contentent souvent de toute preuve valable, à savoir ouvrages de droit comparé ou études de doctrine récentes (CA 30.01.1952, 15, 272).
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