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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    dispositif des conclusions qu’il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ;JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op. cit., n° 28).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre