Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que l’irrecevabilité d’une telle demande s’impose, les juridictions n’étant pas un « bureau de consultation » (voir Cass. soc. fr. 04.08.1952, JCP 1953 II. 7439). (Cour d’appel 22 avril 1999, N°220 – Adde Cass. soc., 4 août 1952, JCP 1953, éd.

de l’article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 20 mars 1952.de l’article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 20 mars 1952.