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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    dispositif des conclusions qu’il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ;JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op. cit., n° 28).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    En tout état de cause, il y a lieu de faire application de la méthode du point, dans la mesure où DEM1, né le 11 décembre 1952, n’a pas subi de perte de revenu ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ;JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op.cit., n° 28).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ;JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    dispositif des conclusions qu’il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ;JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op. cit., n° 28).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    que l’irrecevabilité d’une telle demande s’impose, les juridictions n’étant pas un « bureau de consultation » (voir Cass. soc. fr. 04.08.1952, JCP 1953 II. 7439). (Cour d’appel 22 avril 1999, N°220 – Adde Cass. soc., 4 août 1952, JCP 1953, éd.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ;JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ;JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ;JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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