Décisions intégrales des juridictions judiciaires

théorique et pratique, tome II, Larcier, 1952, n° 1742),

luxembourgeois et délivrés par les autorités d’un pays qui est partie contractante de la Convention sur la circulation routière signée à Genève, le 19 septembre 1949, approuvée par la loi du 22 juillet 1952, ou de la Convention sur la circulation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968 et approuvée par la loi du 27 mai 1975 sont transcrits en permis de

Il n’est pas non plus exigé que la collectivité ait souffert d'un quelconque préjudice (F. Kuty, Les infractions contre l’ordre public, Vol. 5, Larcier, p.354) (CA Poitiers, 3 mai 1952 : D. 1952, jurispr. p. 501).

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329).

Il n’est pas non plus exigé que la collectivité ait souffert d'un quelconque préjudice (Les infractions contre l’ordre public, Vol. 5, Larcier, p.354) (CA Poitiers, 3 mai 1952 : D. 1952, jurispr. p. 501).

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329).

Pour déterminer la peine la plus forte, seule applicable en cas de concours entre plusieurs délits, il faut entre deux ou plusieurs peines de même nature s’en tenir à celle dont le maximum est le plus élevé sans avoir égard au minimum éventuellement plus élevé des autres (Cour, 22 mars 1952, P. 15, 289).

ducal du 23 juin 1952 portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation des chemins de fer à voie normale et à voie étroite, tel que modifié, sanctionné par la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, telle que modifiée, avoir modifié ou déplacé sans autorisation, avoir dégradé ou dérangé la voie ferrée,

17 mars 1952, Pas. belge 1952, t1. p.439)