Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et pratique, tome II, Larcier, 1952, n° 1742),

22° la loi du 31 décembre 1952 portant abrogation de la loi du 18 mai 1902 concernant l'institution des médecins-inspecteurs et l'exercice de leurs11° du 8 janvier 1952 portant réglementation de la taille des vignes ainsi que fixation de l'ouverture des vendanges ;