Décisions intégrales des juridictions judiciaires

théorique et pratique, tome II, Larcier, 1952, n° 1742),

théorique et pratique, tome II, Larcier, 1952, n° 1742),

théorique et pratique, tome II, Larcier, 1952, n° 1742),

théorique et pratique, tome II, Larcier, 1952, n° 1742),

théorique et pratique, tome II, Larcier, 1952, n° 1742),

théorique et pratique, tome II, Larcier, 1952, n° 1742),

cf. A. MARCHAL, J.P. Jaspar, Droit Criminel, Traité théorique et pratique, tome II, Larcier, 1952, n° 1742),

théorique et pratique, tome II, Larcier, 1952, n° 1742),

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théorique et pratique, tome II, Larcier, 1952, n° 1742),

théorique et pratique, tome II, Larcier, 1952, n° 1742),

Tant que les immeubles appartiennent au même propriétaire la servitude n’existe pas, mais, s’ils viennent à être séparés pour appartenir à des propriétaires différents, la servitude prend naissance, sans titre ni prescription (Planiol et Ripert : Droit civil français; éd. 1952 ; T 3, Les Biens, no 966 et suivants).

théorique et pratique, t.II, Larcier, 1952, n° 1742)

théorique et pratique, t.II, Larcier, 1952, n° 1742)