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20180117-Ch.c.C-55a-accessible.pdf
La représentante du ministère public estime que par suite du vote de la loi du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police, qui a abrogé notamment les articles 58 à 79 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 sur l’organisation militaire, le Code pénal militaire et le Code de procédure militaire neLe
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil