Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1952, jurispr. p.1952, p.

novembre 1952, Bull.civ.I, no.286), s'imposent néanmoins aux juges, dès lors que les parties n'y ont pas explicitement ou tacitement renoncé (cf. Civ. fr. 3ème, 16 novembre 1977, Bull.civ.III, no.393).

L’appelant s’oppose à ce moyen et fait valoir que « sa demande comprend deux choses, le montant de la gratification non perçue en 2008 et une indemnité de procédure » , ce qui fait un total de 1.202,85 + 750 = 1952,85 euros et dépasserait le seuil de la compétence de dernier ressort du tribunal du travail.

L’appelant s’oppose à ce moyen et fait valoir que « sa demande comprend deux choses, le montant de la gratification non perçue en 2008 et une indemnité de procédure » , ce qui fait un total de 1.202,85 + 750 = 1952,85 euros et dépasserait le seuil de la compétence de dernier ressort du tribunal du travail.

04.08.1952, JCP 1953 11.