Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3 résultat(s) trouvé(s)
  1. La constatation de l'urgence ne s'impose expressément au juge des référés que si le défendeur conteste celle-ci, notamment dans les conclusions qu'il peut prendre : le juge doit alors répondre à ces conclusions (Cass. 1ère civ., 17 déc. 1952 : Bull. civ. I, n° 335 ; JCP G 1953, IV, 22. – Cass.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  2. Dans tous les autres cas, le droit de faire nommer un administrateur judiciaire doit leur être refusé » (Charles LAPP : La nomination judiciaire des administrateurs de sociétés, p.782, Revue Trimestrielle de Droit Commercial, 1952, p

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  3. la société anonyme FIDUCIAIRE CENTRALE DU LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-1952 Luxembourg, 4, rue Henri Schnadt,

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé