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20200722_CA7_CAL-2019-01047a-accessible.pdf
La constatation de l'urgence ne s'impose expressément au juge des référés que si le défendeur conteste celle-ci, notamment dans les conclusions qu'il peut prendre : le juge doit alors répondre à ces conclusions (Cass. 1ère civ., 17 déc. 1952 : Bull. civ. I, n° 335 ; JCP G 1953, IV, 22. – Cass.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20190626_CA7_CAL-2019-00375_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
Dans tous les autres cas, le droit de faire nommer un administrateur judiciaire doit leur être refusé » (Charles LAPP : La nomination judiciaire des administrateurs de sociétés, p.782, Revue Trimestrielle de Droit Commercial, 1952, p
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20021218_CA7-26326a-accessible.pdf
la société anonyme FIDUCIAIRE CENTRALE DU LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-1952 Luxembourg, 4, rue Henri Schnadt,
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé