Décisions intégrales des juridictions judiciaires

clôture, le témoin T.1.) précisant même que le muret existe depuis 1951/1952, mais ils n’ont pas su faire des indications précises quant à la date à partir de laquelle cette porte existe.1951/1952, étant donné que le témoin indique que le garage a été construit approximativement vers 1970.

Dans son avis (C.R. 1952-1953, Annexes p.500) le Conseil d'Etat dit à ce sujet que "la fin de non recevoir opposée au demandeur aura uniquement l'effet d'une exception dilatoire.

Dans son avis (C.R. 1952-1953, Annexes p.500) au sujet de l'ancien article 283bis du code des assurances sociales, qui correspond à l’article 453 du code de la sécurité sociale, le Conseil d'Etat a dit que « la fin de non recevoir opposée au demandeur aura uniquement l'effet d'une exception dilatoire.

René F) décède le 3 septembre 1988, laissant son épouse, ME), et leurs quatre enfants, à savoir Marco F), Marianne Alice F), née le 25 octobre 1952, ainsi que Pierrette F) et Marie Marguerite dite Guigite F), nées le 17 mai 1961.