Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1952, Chron.

1952, jurispr. p.1952, p.

1952, Chron.

1952, Chron.

1952, Chron.

C. Giverdon, La qualité, condition de recevabilité de l’action en justice, Recueil Dalloz, 1952, 85).

L'œuvre cessionnaire, ayant conservé sa personnalité propre sans continuer celle de l'œuvre dissoute, n'est que l'ayant-cause à titre particulier de cette dernière (CA Bordeaux, 31 mars 1952 : JCP G 1952, II, 7508

industrielle : t. I, Sirey 1952, p.

Il ne s’agit pas de censurer automatiquement un jugement dépourvu de motifs, mais de vérifier si les conditions permettant d’ordonner l’exécution par provision sont données (cf. RTDC 1955, p.549 ; 1952, p.548 notes P. Hébraud et P.

La constatation de l'urgence ne s'impose expressément au juge des référés que si le défendeur conteste celle-ci, notamment dans les conclusions qu'il peut prendre : le juge doit alors répondre à ces conclusions (Cass. 1ère civ., 17 déc. 1952 : Bull. civ. I, n° 335 ; JCP G 1953, IV, 22. – Cass.

clôture, le témoin T.1.) précisant même que le muret existe depuis 1951/1952, mais ils n’ont pas su faire des indications précises quant à la date à partir de laquelle cette porte existe.1951/1952, étant donné que le témoin indique que le garage a été construit approximativement vers 1970.

La question de la régularité de la composition d’une juridiction relevant de l’organisation judiciaire, elle touche à l’ordre public et doit être examinée d’office (Cass. 3 juin 1946 P. 14 p. 267, Cass. 24 juillet 1952 P.

Dans tous les autres cas, le droit de faire nommer un administrateur judiciaire doit leur être refusé » (Charles LAPP : La nomination judiciaire des administrateurs de sociétés, p.782, Revue Trimestrielle de Droit Commercial, 1952, p

novembre 1952, Bull.civ.I, no.286), s'imposent néanmoins aux juges, dès lors que les parties n'y ont pas explicitement ou tacitement renoncé (cf. Civ. fr. 3ème, 16 novembre 1977, Bull.civ.III, no.393).

En revanche et quant à la détermination de la peine la plus forte, il faut, entre deux ou plusieurs peines de même nature, s'en tenir à celle dont le maximum est le plus élevé, sans avoir égard au minimum éventuellement plus élevé des autres (Cour d'appel 22 mars 1952, Pas.15, p.289).

Il ne s’agit pas de censurer automatiquement un jugement dépourvu de motifs, mais de vérifier si les conditions permettant d’ordonner l’exécution par provision sont données. (cf. RTDC 1955, p.549 ; 1952, p.548 notes P.Hébraud et P. Raynaud)

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.,1952, II, n° 7329).

Juni 1952 über die Bahnpolizei, die Sicherheit und den Betrieb von Normalspur- und Schmalspureisenbahnen, geahndet durch das abgeänderte Gesetz vom 17.Juni 1952 über die Bahnpolizei, die Sicherheit und den Betrieb von Normalspur- und Schmalspureisenbahnen, geahndet durch das abgeänderte Gesetz vom 17.Il y a également lieu de retenir les infractions à l’

Dans son avis (C.R. 1952-1953, Annexes p.500) le Conseil d'Etat dit à ce sujet que "la fin de non recevoir opposée au demandeur aura uniquement l'effet d'une exception dilatoire.

Dans son avis (C.R. 1952-1953, Annexes p.500) au sujet de l'ancien article 283bis du code des assurances sociales, qui correspond à l’article 453 du code de la sécurité sociale, le Conseil d'Etat a dit que « la fin de non recevoir opposée au demandeur aura uniquement l'effet d'une exception dilatoire.