Décisions intégrales des juridictions judiciaires

code civil, mais en respectant la règle d’interprétation restrictive de la transaction telle qu’elle découle des articles 2048 et 2049 du code civil (Cass. soc. 12 mai 1950 ; Juris-classeur Art. 2044 à 2058, Fasc.

1950, No.17,