Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La compétence de contrôle attribuée au bourgmestre se heurte à l’inviolabilité du domicile garantie par l’article 15 de la Constitution et par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953.

1950.87) (cité in Tribunal du travail de ADRESSE2.), 24 avril 2023, n°511/23).