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Date
Juridiction
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20021205_CSJ_337_pseudonymisé-accessible.pdf
Paul De Visscher, note sous Cour d'Appel Bruxelles, 1®^ février 1950, RCJB
- Thème : CSJ_divers
- Juridiction : CSJ
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19931209_CA_14219_pseudonymisé-accessible.pdf
téger les intérêts de la personne à 1'encontre de qui ce droit peut être exercé (Vasseur RTDC 1950 p. 451).
- Thème : CSJ_divers
- Juridiction : CSJ